1. Objet
Ces Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes offres de formation faisant l'objet d'une commande du Client par quelque biais que ce soit (e‑mail, MonCompteFormation, bon de commande, courrier, etc.) pour tout type de formation : présentiel, e‑learning ou mixte. L’offre de services est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la DGEFP relative aux formations ouvertes et à distance (FOAD).
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BT‑Formation, prévaloir sur les présentes CGV.
2. Disponibilité & opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.bt-formation.fr. La validation de la commande par le Client vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, conformément à l'article 1127‑2 du Code civil. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve aux CGV et à leurs annexes, le Client se portant fort de leur respect par ses salariés, préposés et agents.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé. Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à sa commande, des informations et conseils nécessaires lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
3. Validation de la commande
Le formulaire d'ouverture de compte disponible sur le site www.bt-formation.fr est obligatoire pour valider la commande. Aucune convention ne pourra être établie sans la présence de ce formulaire dûment complété, daté et signé. BT‑Formation se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes.
4. Modification des CGV
BT‑Formation se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute nouvelle commande. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande.
5. Clause des CGV
La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses par BT‑Formation ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
6. Tarifs
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation et consultable sur le site. Les prix sont exprimés en euros HT. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de commande.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité, même en cas d'absence ou de désistement hors délais. Les OPCO ne prenant en charge que les heures effectuées, la différence éventuelle est à la charge exclusive du Client.
7. Règlement
- 50 % à la commande pour toute société refusée par notre assurance‑crédit ; solde à réception de facture.
- À 30 jours fin de mois auprès de notre factor pour toute société validée par notre assurance‑crédit.
- Règlement par virement ou chèque à l'ordre de BT‑Formation.
- Tout retard entraîne intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles sans mise en demeure.
- En cas de paiement par OPCO : le Client s'assure du bon paiement. En l'absence d'accord de prise en charge reçu au premier jour de la formation, BT‑Formation peut facturer la totalité.
- BT‑Formation peut exclure tout participant perturbant le bon déroulement de la formation, suspendre un accès e‑learning en cas de fausse déclaration, et refuser une commande en cas de litige antérieur.
8. Annulations, remplacements & reports
-
Présentiel :
- Annulation reçue ≥ 15 jours avant le début : remboursement/avoir intégral.
- Annulation < 15 jours : 30 % du montant HT ; < 10 jours : 50 % ; < 3 jours : 100 %.
- Reprogrammation : si réinscription la même année, l’indemnité n’est pas due (sauf annulation de la nouvelle session).
- E‑learning : toute annulation ou abandon en cours donne lieu à une indemnité correspondant au coût d’inscription, non prise en charge par OPCO/Mon Compte Formation.
- Annulation par BT‑Formation : possible en cas d’inscriptions insuffisantes (jusqu’à 7 jours avant), ou pour raisons indépendantes ; remboursement intégral ou avoir au choix.
- BT‑Formation peut reporter la formation, modifier le lieu, le programme ou les intervenants en garantissant une qualité pédagogique équivalente.
9. Responsabilité — Indemnités
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par ses agissements et désignant BT‑Formation comme assuré additionnel avec renonciation à recours.
En cas de responsabilité avérée de BT‑Formation, le plafond d’indemnisation est limité au montant payé au titre de la prestation. BT‑Formation n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, d’exploitation, préjudice commercial, etc.). La responsabilité est exclue en cas de force majeure.
Le Client vérifie l’adéquation des prérequis avec chaque stagiaire. BT‑Formation ne peut être tenue responsable d’une inadéquation entre le niveau initial et la formation suivie.
10. Conditions particulières — E‑learning
EL.1 — Prestation de e‑learning
Ouverture d’accès au profit de l’utilisateur final, droit d’accès aux modules sélectionnés pour une période de 2 mois minimum et 12 mois maximum à compter de l’envoi des identifiants (login/mot de passe). BT‑Formation peut modifier les services du catalogue sans préavis.
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut donner lieu à dédommagement ou annulation.
EL.2 — Assistance
Assistance téléphonique de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 les jours ouvrés, et assistance e‑mail : elearning@bt-formation.fr. Accès à la plateforme 24/7 sous réserve des aléas techniques ou de force majeure.
EL.3 — Prix
Le Client reçoit une proposition commerciale précisant le prix de la prestation e‑learning. Une convention peut être établie si nécessaire.
EL.4 — Inscription & mise à disposition
À réception du dossier complet, BT‑Formation adresse un accusé de réception et transmet à l’utilisateur les identifiants d’accès en indiquant la période de mise à disposition. Sauf conditions particulières, le droit d’utilisation est concédé au seul utilisateur désigné.
Les identifiants sont personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité du Client ; ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
EL.5 — Licence
Usage strictement personnel. Toute copie ou diffusion des contenus est interdite hors sauvegarde. Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).
EL.6 — Exécution des heures plateforme
BT‑Formation ne pouvant facturer que les heures effectivement réalisées sur la plateforme, le Client règlera la différence en cas d’exécution partielle dans la période définie par la convention ou le dossier CPF. Le montant est calculé au prorata.
11. Confidentialité & propriété intellectuelle
BT‑Formation détient les droits intellectuels afférents aux formations. Les supports pédagogiques (papier, numérique, oral, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, adaptation, traduction, représentation, commercialisation ou diffusion auprès de tiers ou de personnels non participants est interdite sans autorisation écrite.
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations économiques, techniques et commerciales échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
12. Données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi française, BT‑Formation, responsable de traitement, traite les données personnelles de ses Clients avec la plus grande attention. Les engagements sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur www.bt-formation.fr.
13. Litiges & médiation
Réclamation préalable : pour tout différend relatif à une formation, le Client contacte le service clientèle au 03 88 38 81 26 (heures d’ouverture) ou par e‑mail à info@bt-formation.fr, ou par courrier : BT‑Formation — 5 allée de l'Europe — 67960 Entzheim Aéroport.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
14. Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation,
par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
-
Pour les sociétés commerciales, le Tribunal de commerce de Strasbourg,
nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction
pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
-
Pour les clients non commerciaux, le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
15. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV sont soumis au droit français.
16. Contact
Adresse
5 allée de l'Europe — 67960 Entzheim Aéroport — France
16. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Entité de médiation retenue :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation :
-
En ligne :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
-
Par courrier :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
17. Contact
Adresse
5 allée de l'Europe — 67960 Entzheim Aéroport — France
Version : mise à jour le 03/10/2025.